Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 889 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – Le titre I er du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.
II. – Un accord de branche peut autoriser le transfert des compétences du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au comité d’entreprise.
Exposé sommaire
Les CHSCT font souvent double emploi avec les comités d’entreprise, et la réunion de l’ensemble des compétences au sein du comité d’entreprise, en fonction des spécificités d’une branche, apporterait davantage de souplesse et d’efficacité au sein de l’organisation de l’entreprise.
Cosignataires
Damien Abad, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.