Amendement n° 893 Tombé

Avant l’alinéa 1 er , insérer l’article suivant : « I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats, chaque mandat étant renouvelable trois fois ».

Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats syndicaux d’une même personne, mais également à limiter dans le temps le renouvellement de ces mandats. Chaque mandat ne pourra être renouvelé que trois fois. Cela afin de permettre un renouvellement des détenteurs de mandats syndicaux.