Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 718 Non soutenu
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 22 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ainsi que l’achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l’accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à des services de voyance surtaxés par exemple) et susceptibles d’alourdir sa dette de communications électroniques durant le maintien de sa connexion internet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.