Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 890 Tombé
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L'article L. 4611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche réunissant une majorité supérieure ou égale à 30 %, peut déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l’alinéa premier. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient introduire davantage de souplesse quant à la mise en œuvre d’un CHSCT au sein d’une entreprise. Il propose d’offrir aux branches, la possibilité de déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l’alinéa 1 er de l’article L 4611‑1 du code du travail.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.