M. François Vannson

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qui fonctionnent à l’électricité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » les mots : « montant annuel du salaire minimum de croissance visé à l’article L. 3231‑2 du code du travail ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux faisant l’objet d’un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence : «  Art. 40‑2  », insérer les mots : « Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, imposant au délégataire de communiquer des informations relatives à l’exploitation du service public au délégant personne de droit public, ». II. – En con

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, d

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Le contenu des bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne fait pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale,

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L 165‑1 du code de la sécurité sociale

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur.  ».

I. – L’article L. 6243‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeu

I. – Après le 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Les formateurs occasionnels. » II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad

À l’article L. 3123‑31 du code du travail, les mots : « pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit » sont remplacés par les mots : « employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterm

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée  « 49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées « 69 18 . »

L’article 575 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des prélèvements applicables à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de taxes qui inclut le droit de consommation ainsi que la taxe su

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Le minimum de taxes mentionné à l’article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coup

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à la dernière phrase de l’alinéa 12.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à la dernière phrase de l’alinéa 12.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements j

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements j

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »

À l’article L. 3122-32 du Code du travail, les mots « au travail » sont remplacés par les mots « aux travailleurs ».

L’article L. 3122-32 du Code du travail est complété par la phrase suivante : « L’existence d’un accord collectif de branche atteste de cette nécessité ».

L’article L. 3122-32 du Code du travail est complété par la phrase suivante : « L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général d

À l’alinéa 2, après les mots : « de sport, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en fa

Aux alinéas 8 et 12, substituer au mot : « communes », les mots : « collectivités territoriales

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au

A l’alinéa 48 (au VIII de l’article 2), substituer aux mots : « à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 », les mots : « sous réserve d’une convention avec la région »

À l’alinéa 2, après le mot :  « rapport » insérer les mots : « présente le bilan des actions relatives à la maladie de Lyme qui ont été engagées. Il »

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 4.