Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 443 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. François Vannson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 octobre 2015· sort le 22 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l’article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à compléter celui à l’article 575 du code général des impôts. Il vise à augmenter la fiscalité des produits du tabac vendus actuellement en-dessous du minimum de perception en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.