ipolitiki

Amendement n° 392 Non soutenu

M. François Vannson LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32 quater B · alinéa Alinéa 9

Dispositif

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’amendement porté par le gouvernement, en supprimant l’assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l’opticien des séances d’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices, conformément à la recommandation du rapport IGAS.  Effectivement, le rapport souligne bien que « l’idée de confier aux opticiens-lunetiers l’apprentissage de la pose, de la dépose et de l’entretien des lentilles correctrices fait consensus. ». Les opticiens lunetiers sont expressément formés à cet effet et réalisent déjà cet apprentissage auprès des porteurs, sans que cela soit prescrit. Exiger que cet acte soit prescrit, revient à interdire aux opticiens de réaliser cet apprentissage en l’absence de prescription alors même qu’il est indispensable au bon usage de ce dispositif médical de type IIa, y compris pour le port de lentilles cosmétiques dont la délivrance ne nécessite pas d’ordonnance.

Cosignataires

Damien Abad, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Thierry Lazaro, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Jean-Marie Tétart, François Vannson, Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.