Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 970 Non soutenu
M. François Vannson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 30 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l’alinéa permettant le maintien de la compétence économique pour les départements à l’exclusion des aides directes, pendant la période d’installation des nouvelles régions et pendant la période de définition des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.