Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
A l’alinéa 48 (au VIII de l’article 2), substituer aux mots :
« à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 »,
les mots :
« sous réserve d’une convention avec la région »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs groupements, de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, dans le cadre d’une convention passée avec la région.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.