Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Aux alinéas 8 et 12,
substituer au mot :
« communes »,
les mots :
« collectivités territoriales
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.