M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue à l’article 3 de la présente loi, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. –  Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans l

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ».

Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté l’assistance active adresse un rap

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces directives doivent être renouvelées tous les trois ans. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de validité, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des

Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie sans toutefois recourir au traitement à visée sédative prévu à l’article 3 de la présente loi, peut demander à disposer d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure coll

Supprimer l’alinéa 3.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238  bis du cod

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « chaque département » les mots : « un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants » . II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si, après la répartition des sièges prévue

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « absolue ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a )  À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; «  a  bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : «  a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, », et après le mot : « concordantes » sont insérés les mots : « à la majorité des trois cinqui

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation

I. L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2015

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613  ter et 1613  quater du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2015.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable : «  a.  aux produits des titres d’une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les

À la fin de l’alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ».

I. – Supprimer les alinéas 13 à 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « et le 2° du F ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

L’article 164 du Règlement est ainsi rétabli : «  Art. 164 . – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des électio

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ».

Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. ».

À la fin du troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « et d’assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « . Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai par les services de l’Assemblée nationale. ».

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contr

La première phrase du quatrième alinéa de l’article 87 du Règlement est complétée par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après le mot : « ultérieures », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’examen du projet ou de la proposition de loi en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ».

Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots :« lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « l’avant-veille, à 17 heures, du jour où se tient la Confére

Le deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe parlementaire dispose d’au moins un vice-président. ».

Au troisième alinéa de l’article 8 du Règlement, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 8 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « simultanément au » les mots : « , en principe, lors du ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d’employeurs définie au 6° de l’article L. 2151 du même cod

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 4122‑1‑1.  – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages expri

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 4122‑1‑1.  – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des

A l’alinéa 3 de l’article 8 du Règlement, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».

Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ».