Amendement n° AS112 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à cette procédure est notifié au demandeur. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. ».

L’objet de cet alinéa est d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et professionnels de santé qui, par conviction personnelle, ne souhaiteraient pas mettre en œuvre une procédure conduisant nécessairement au décès du patient.