Amendement n° 423 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 14 à 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l’année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, tout en maintenant le principe proposé par le Gouvernement que cette taxe ne soit plus déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, bien que l’assiette de la taxe de risque systémique soit dynamique, expliquant par-là la proposition du Gouvernement d’abaisser progressivement son taux sans en amoindrir le rendement, l’objectif de la taxe de risque systémique n’en demeure pas moins double : cette taxe créée aux fins de rendement budgétaire se double d’une finalité économique visant à prévenir les comportements de risques les plus excessifs des établissements bancaires. Supprimer la taxe de risque systémique en quatre ans est un vrai renoncement concernant l’enjeu économique vital que représente la prévention des comportements à risques les plus excessifs. La TRS ne saurait en effet être « remplacée » par la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) puisqu’elle est destinée au budget de l’État, contrairement au FRU qui est destiné aux établissements bancaires en difficulté.