Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° AS113 Sans sort
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 13 février 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à permettre une meilleure centralisation de l’information et un accès plus rapide à celle-ci.
Cosignataires
Stéphane Claireaux, Dominique Orliac, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.