Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 30 Adopté
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« simultanément au »
les mots :
« , en principe, lors du ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à assouplir la rédaction du dispositif adopté en commission des Lois, à l’initiative du signataire de cet amendement, relatif à l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur un projet de loi.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.