Mme Agnès Firmin Le Bodo

À l’alinéa 2, après le mot : « navires », insérer les mots : « battant pavillon français ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les actions d’économies d’énergie réalisées au sein de navires battant pavillon français ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports fra

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.  III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au IV du même article 39  decies C, le mot :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « vélique »,  insérer les mots :  « , au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ». II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :  « , au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « l’utilisation d’ ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports, les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000‑2‑3 » sont supprimés trente-six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « fixées »,  le mot :  « précisées ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Un navire à propulsion auxiliaire vélique est conçu ou équipé pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 5 % par l’énergie du vent. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « préparations magistrales »,  les mots :  « spécialités pharmaceutiques ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « préparation magistrale »,  le mot :  « substance ».

Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « VI. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 procède à une commande à usage professionnel de la substance létale conformément à l’article L. 1111‑12‑6. « Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement doté d’une

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur mise à disposition ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « une préparation magistrale », les mots :  « l’association de spécialités pharmaceutiques ».  III. – En conséquence, au même al

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et de proches »

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « et, le cas échéant, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis  Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médec

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « , et de proches ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « à chaque étape de la demande ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « au moment de la demande ».

À la première phrase de  l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou », les mots : « et, le cas échéant, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 » les mots : « est le droit pour une personne, dans

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil

I. – À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin du deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :  « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’agression ou ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ».  II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en com

L’article 222‑14‑5 du code pénal est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité ac

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :  « I. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après le III de l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot et le signe :  « suspension, » insérer les mots : « en tout ou partie et ».  II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de

L’article L. 332‑22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois. »