Mme Agnès Firmin Le Bodo

I. – Au 1  bis de l’article 200  quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la p

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « présentation », insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur » . III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :  «  Art. L. 1142‑2‑2.  »  la référence : «  Art. L4462‑3  ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause ; » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 8° La communication du sens des conclusions de l’enquête à la victime présumée et à la personn

I. – A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « et les mesures prises par l’employeur ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :  « et les mesures prises par l’employeur ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « des signalements pendant une durée fixée par décret »  les mots :  « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». II. – En conséqu

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire »  les mots :  « est précisé par accord collectif de branche, ou à défaut, par recommandation patronale des organisations professionnelles d’employeurs

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Après le mot : « référent », sont insérés les mots : « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés » ; II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédige : « La formation dont il bénéficie dans les

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III de l’article L. 4121‑3‑1 est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par un d) ainsi rédigé : «  d) contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

À l’article L. 2315‑9 du code du travail, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ».

Supprimer cet article.

Après l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 706‑47‑2‑1.  – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions définies aux articles 221 1, 222‑1 et 2

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » les mots : « procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestati

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « est nulle l’expertise médico-psychologique portant sur une victime qui reproduit des stéréotypes racistes, liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou au handicap qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scie

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « agréé dans les conditions prévues » le mot : « mentionné ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mot

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un président, » les mots : « d’au moins un ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « , et de deux assesseurs ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2°  bis , il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « 2°  ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; » 2° Après

Supprimer cet article.

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un min

Au premier alinéa des articles 226‑2-1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «  Art. 61‑2‑1.  – Au cours de l’enquête et de l’information, lors de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, celle‑ci se voit notifier par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition le droit de voir cette au

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Une confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut

Après le mot :  « être »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « procédé à des investigations sur les antécédents sexuels de la victime que lorsqu’elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Dans les procédures portant sur l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, lorsque l’expertise psychologique portant sur une victime comporte un commentaire sur la crédibilité de celle‑ci ou une appréciation sur le bien‑fondé des

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « agréé conformément » le mot : « mentionné ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « agréés conformément » le mot : « mentionnés ». IV. – En

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des magistrats et des personnels de greffe exposés, dans le cadre de leurs fonctions, au traitement de procédures portant sur des violences sexu

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « victime, », insérer les mots : « sauf opposition de sa part, ». II. – En conséquence, après le mot :  « souhaite »,  supprimer la fin du même alinéa.  III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :  « Cette audition est différée lor

À l’alinéa 9, supprimer la référence : « 222‑33‑1‑1, ».

À la fin, substituer aux mots : « des faits de viols sur un mineur de quinze ans, la période de sûreté correspond à la totalité de la durée de la peine » les mots : « un viol commis sur un mineur de quinze ans, la cour d’assises peut, par décision spéciale, décider que la période de sûreté s’éten

I. – Après l’article 706‑53‑7‑1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 706‑53‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑53‑7‑2. – I. – Aux seules fins de protection d’un mineur contre les infractions mentionnées à l’article 706‑47, t

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « plaignant », insérer les mots : « ou, lorsque la victime est mineure, ses représentants légaux ou l’administrateur ad hoc désigné pour la représenter ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « saisis à cet effet » les mots : « préalablement informés dans des conditions définies par décret ».

À l’alinéa 21, après le mot : « parents », insérer les mots : « ou de l’un d’eux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « est subordonné » les mots : « donne également lieu » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « L’absence de réunion de cette commission dans ce délai ne fait pas obstacle au renouvellement de la

I. – Après le mot : « code », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1 A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur