Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations · Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Amendement n° CL12 Tombé
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la constitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire de suspension des prestations et aides publiques encourue par les personnes condamnées en vertu de l’article 431-4 du code pénal, prévue par le sixième alinéa.
Le Conseil constitutionnel exige en effet, afin d’assurer le respect du principe d’individualisation des peines, que le juge puisse, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire (Cons. const., 2017-752 DC, 8 sept. 2017).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.