Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Droit de visite des parlementaires

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Droit de visite des parlementaires

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Mme Laurence Harribey, M. Éric Kerrouche, Mmes Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, MM. Yan Chantrel, Thierry Cozic, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jérôme Darras, Rémi Féraud, Jean-Luc Fichet, Bernard Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Monique Lubin, MM. Jean-Jacques Michau, Saïd Omar Oili, Mme Émilienne Poumirol, MM. Christian Redon-Sarrazy, David Ros, Mme Laurence Rossignol, MM. Jean-Claude Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (637).

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.