M. Claude de Ganay

Avant le dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, lorsqu’après examen approfondi, par test osseux notamment, ou lors du refus de celui-ci, des doutes persistent sur la minorité du demandeur, la protection d

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « police, » insérer les mots : « le maire de sa commune de résidence et son adjoint en charge de la sécurité, ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une durée supérieure ou égale à trois ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14 et à la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même suppression.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font systématiquement ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : «  et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés au

I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° À la fin du cinquième alinéa, l’année : « 2021 », est remplacée par : « 2024 » ; « 2° La troisième phrase du sixième alinéa, est complétée par les mots : « , sauf si le développement

Supprimer l’alinéa 21.

Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution : « une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour est transmise au Conseil d’État pour avis avant son examen en commission ».

Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commissi

I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale » les mots : « défense nationale, la sécurité ou la justice ».

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale

Supprimer cet article.

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commissi

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extrane

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est o

Supprimer cet article.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6°  (nouveau)  D’un collège de représentants des organismes consulaires. »

À l’alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif 

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »

Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :  « Afin de donner la pleine reconnaissance de la Nation aux militaires qui se sont particulièrement distingués dans l’accomplissement de leur devoir ou dans le service courant, le ministère s’attachera à réduire le délai de traitement des demandes de r

Compléter l'alinéa 209 par la phrase suivante : « A ces fins, 30% des crédits dédiés aux infrastructures sur la durée de la loi de programmation militaire 2019-2025 sont affectés aux infrastructures de vie courante, en particulier les hébergements et les lieux de restauration »