Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 238 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« d’une durée supérieure ou égale à trois ans ».
Exposé sommaire
L'article 5 de ce projet de loi vise à assujettir les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans et trois en cas de récidive, à un certain nombre d’obligations destinées à faciliter leur réinsertion et à prévenir leur récidive.
Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine privative de liberté.
Ainsi, il convient de supprimer cette condition de durée minimale de peine pour les condamnés pour infraction commise en état de récidive légale.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.