Amendement n° DN235 Retiré

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »

En novembre 2013, un rapport d’observations provisoires de la Cour des comptes relatif à la reconversion s’inquiétait déjà du « risque de paupérisation des militaires du rang au niveau scolaire très faible qui quittent l’institution sans formation ». Dans son dernier rapport, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) préconise de conduire une étude sur les anciens militaires en situation de précarité. Produire ce rapport avant la mise en œuvre de nouvelles mesures de reconversion permettrait de les rendre, à l’aune des études réalisées, plus efficaces pour les militaires guettés par la précarité en fin de contrat.