Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 1467 Non soutenu
M. Claude de Ganay LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 16 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Exposé sommaire
De la même façon que l’article premier, alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles, il semble sensé de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.
Cosignataires
Ian Boucard, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.