Amendement n° 1466 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »

À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret. Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.