Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2089 Rejeté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2015· sort le 21 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2038
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« correspondant à 18 % du total des sièges ».
Exposé sommaire
L’organe délibérant de la collectivité unique doit être gouvernable. L’Assemblée de Corse ainsi que le Parlement s’étaient prononcés en 2009 en faveur d’une modification du mode de scrutin portant la prime majoritaire de 3 à 9 sièges sur le total des 51 sièges actuels, correspondant ainsi à 18 % des sièges. Rappelons que dans les autres régions métropolitaines, la prime correspond à 25 % des sièges.
18 % est un taux raisonnable. Si l’Assemblée de Corse passe de 51 à 63 élus, la prime devra naturellement passer de 9 à 11 élus pour la liste arrivant en tête au second tour.
L’objet de cet amendement est de borner l’étendue de la prime qui sera décidée par ordonnance.
Cosignataires
Sauveur Gandolfi-Scheit, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.