Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 2090 Rejeté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2015· sort le 21 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2038
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 7 % ».
Exposé sommaire
Le mode de scrutin actuel distingue le seuil de fusion à 5% du seuil de maintien au second tour à 7%. Dans l’amendement gouvernemental, le seuil de maintien est ramené à 5% comme c’était le cas avant la réforme électorale de 2009.
Il convient de conserver le seuil de maintien à 7% pour assurer une stabilité à l’organe délibérant de la future collectivité. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Sauveur Gandolfi-Scheit, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.