Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété · favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Amendement n° 1 Adopté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« jusqu’à preuve du »,
les mots :
« sauf la preuve ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.