Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété · favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Amendement n° CL4 Adopté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions du sixième »,
les mots :
« au septième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.