Amendement n° 523 Sans sort

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 4422‑19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »

Il s’agit d’un parallélisme des formes avec l’augmentation du nombre de conseillers territoriaux et surtout avec le transfert de compétences auquel sera confrontée la nouvelle collectivité unique. L’étendue des compétences de la CTC nécessite une augmentation du nombre de conseillers exécutifs. En passant de 51 à 63 élus, l’Assemblée de Corse connaît une hausse de 23,52 % des membres la composant. Cette évolution doit se traduire dans la composition du Conseil Exécutif qui, en passant de 8 à 10, connaît une hausse de 22,22 %.