Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété · favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Amendement n° CL6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« notoriété »,
insérer les mots :
« , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.