Amendement n° 2 Adopté

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « simple », les mots : « des deux tiers des droits indivis ».

Le texte adopté par la commission des Lois avait abaissé à la majorité simple, contre l'unanimité dans le droit actuel, la majorité requise pour accomplir les actes de disposition effectués dans le cadre d'une indivision, tels que des actes de cession ou d'autorisations de construire. Comme cela avait été évoqué lors de l'examen du texte en commission, il apparaît plus prudent, compte tenu de l'importance de ces actes, de prévoir une majorité des deux tiers, plus protectrice des droits des indivisaires, qu'une majorité simple. Cela demeure néanmoins un assouplissement par rapport au droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.