Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété · favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Amendement n° 4 Adopté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« matériels »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« attestant de ses qualités et de sa durée, et faisant l’objet d’une publication par voie d’affichage, sur un site Internet et au service de la publicité foncière. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s'agit de préciser, d'une part, que l'acte de notoriété doit vérifier l'ensemble des éléments permettant à la possession de produire un effet acquisitif, notamment sa durée, et, d'autre part, que la publicité doit être la plus large possible afin de s'assurer de la bonne information des personnes intéressées, en particulier celles qui sont géographiquement éloignées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.