M. Rémi Delatte

I. – L’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4° , il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K quater ainsi que les membres d’un groupement ou d’une

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du VII du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3.

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième an

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 433‑5 du code pénal , les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I er   bis du livre I er du code

I. – Le 1 de l’article 265  bis du code des douanes est complété par un  g ainsi rédigé : «  g)  Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décre

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot... (le reste sans

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I er   bis du livre I er du code

I. – Le 1 de l’article 265  bis du code des douanes est complété par un  g ainsi rédigé : «  g)  Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décre

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député de la circonscription siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 469 millions d'euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d’infraction à l’obligation

I. – La première phrase du  e  du 1 de l’article 238  bis  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère c

I – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

I. – Supprimer l’alinéa 68. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». II

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code » les mots : « phytopharmaceutiques, sauf ceux contenant des sub

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la p

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relati

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent notamment aux offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille. »

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 741‑2 », insérer les mots : « les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ».

Après le mot : « lucratif », la fin du III de l’article L. 211‑18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017‑1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait

La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11 . – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille, ».

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑13, la construction des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que la construction d’un maximum de trois logements destinés à une act

Après la première occurrence du mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « annuel individualisé et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d’achat sur des produits de la même famille ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport en vue de la revalorisation des honoraires pédagogiques versés aux médecins maîtres de stage des universités.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».