Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 23 Tombé
M. Rémi Delatte LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».
Exposé sommaire
L’article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l’exploitation agricole ou au tourisme rural.
Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour préserver et mettre en valeur le patrimoine rural, il apparaît important de simplifier le droit de l’urbanisme pour les projets privés qui participeraient à cette démarche, afin de développer le tourisme en milieu rural, facteur d’attractivité supplémentaire, et d’ouvrir des possibilités de diversification à l’activité agricole.
Le présent amendement vise donc à ajouter, aux bâtiments agricoles, un cas supplémentaire : les projets préservant le patrimoine rural.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Guy Bricout, Moetai Brotherson, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Christophe Naegelen, Claire O'Petit, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.