Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3131 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 741‑2 »,
insérer les mots :
« les mots : « peut déclarer » sont remplacés par les mots : « déclare » et la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « toute » et ».
Exposé sommaire
La loi ALUR prévoit la possibilité de déclarer d’intérêt national des opérations de requalification de copropriétés dégradées, permettant la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et nationaux au service du traitement de copropriétés en situation irréversible.
Ce dispositif porte ses fruits.
Face à l’aggravation et l’accélération de ce phénomène de dégradation de certaines copropriétés, particulièrement dans les quartiers « Politique de la Ville », il est proposé de rendre systématique la déclaration d’intérêt national pour toute opération en présentant le caractère.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.