Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2057 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d'euros »
le montant :
« 469 millions d'euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter à 80 millions d’euros la baisse, initialement prévue à 100 millions, de la Taxe pour Frais de Chambres perçue par les Chambres de Commerce et d’Industrie. Le réseau des CCI a en effet déjà largement contribué à l’effort de redressement des finances publiques, et une nouvelle coupe budgétaire de 100 millions d’euros mettrait en péril leurs ressources humaines et leur capacité à apporter leurs services à toutes les entreprises, notamment en zone rurale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.