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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE6 Non soutenu

M. Rémi Delatte LRet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit la séparation des activités de conseil et de vente dans le secteur des produits phytosanitaires, tout en conservant le système des Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). La relation de travail entre agriculteurs et fournisseurs est basée sur la confiance qui s’inscrit à la fois dans une approche globale de l’exploitation, dans ses dimensions économique, financière et technique, mais aussi individuelle pour l’exploitant aux plans culturel et social. C’est d’ailleurs cette personnalisation du conseil qui permet la rationalisation des usages, seul moyen de garantir l’efficacité du dispositif des CEPP. Aussi, cet amendement prévoit de maintenir la coexistence d’activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques.

Cosignataires

Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Éric Pauget, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.