M. Antoine Herth

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est complété par les mots : « ou répondant à des critères de développement durable » ; «  b)  Au 2°, après le mot : « sens », sont insérés les mots : « du chapitre 5 » ; « 

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ; - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple su

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urb

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. »

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés d

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de dist

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modes d’information et de signalisation adaptés. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Après le 1 er alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public. La désaffectation est réputée nulle lorsq

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les secteurs de l’élevage, cet affichage fait état de l’impact de l’élevage sur la biodiversité, l’aménagement du territoire et l’entretien des paysages. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et des objectifs de développement durable ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase.

L’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes définis à l’article L. 5711‑4 du présent code ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. »

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ».

Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports sur les impacts de la réduction de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie. Le premier de ces rapports est remis au plus tard au 1 er janvier 2021 ; le second au 1 er janvier 2022. Ces rapports font état des économie

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis   Après le 4°, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis   De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts socio-économiques, agricoles et environnementaux de la méthanisation.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concert

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations profes

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261‑2 et à l’article L. 3261‑3. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

Supprimer l’article.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ».

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « conventions », insérer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ». II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus p

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711‑1 est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient

Supprimer les alinéas 2, 6, et de 9 à 13 de cet article.

Compléter  l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, validera l’utilisation des fonds et s’assurera que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale ».

I.              A l’alinéa 26, supprimer les mots « représentant au moins la moitié de ses membres et » ;   II.             Après l’alinéa 30, insérer un alinéa  ainsi rédigé: « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administra

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». II