Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 847 Retiré
M. Antoine Herth AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 1 mars 2021· sort le 14 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
Exposé sommaire
La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.
Ce dossier étant aujourd’hui en phase de finalisation, cet amendement vise à préciser que les départements alsaciens demeurent exclus de la possibilité offerte par la présente loi aux départements d’étendre les contributions spécifiques nouvellement créées, afin d’éviter qu’une énième modification législative sur ce sujet brûlant ne vienne parasiter la concrétisation tant attendue de ce dossier.
Cosignataires
Olivier Becht, Annie Chapelier, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.