Amendement n° CD872 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A. En effet, la France a signé la déclaration de New-York sur les forêts en septembre 2014, et la Déclaration d’Amsterdam, le 7 décembre 2015, en marge de la COP21, qui vise à soutenir l’engagement du secteur privé de s’approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d’ici 2020. Cette déclaration d’Amsterdam va permettre d’accélérer significativement la transformation de la filière de l’huile de palme, et faire basculer l’ensemble de la production vers une huile de palme durable. Son développement est clé pour lutter contre la déforestation et le réchauffement climatique. Une augmentation de la fiscalité mettrait en danger la compétitivité des entreprises de la filière alimentaire qui utilise de l’huile de palme durable et donc pénaliserait le développement de bonnes pratiques environnementales.