Amendement n° CD996 Sans sort

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l’utilisation durable .

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l’article 1 er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Les termes en question « l’utilisation durable des ressources » de la directive précitée sont d’ailleurs repris à l’alinéa 21 de l’article 51 DUODECIES et il convient d’en faire de même aux alinéas 2 et 12 du même article.