Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD887 Adopté
M. Christophe Bouillon SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 26 février 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. »
Exposé sommaire
La compensation in situ ou à proximité est déjà reconnue pour les autres impacts causés par un projet. Elle est d’ailleurs préférable pour le territoire dans lequel s’inscrit le projet.
Ce principe doit donc être étendu à la biodiversité.
Le cumul de mesures compensatoires n’est généralement pas nécessaire pour restituer les fonctionnalités atteintes. Il crée des pressions foncières qui sont susceptibles d’engendrer elles-mêmes d’autres dommages et donc la nécessité d’autres mesures compensatoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.