Amendement n° 696 Sans sort

L'Article 18 bis est modifié comme tel : "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er Janvier 2017, un projet de loi visant à créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Ce projet de loi se construira dans le cadre d'un dialogue les organisations représentatives des jeunes."

L'article 18 bis prévoit la parution d'un rapport par le gouvernement, au 1er janvier 2017, sur les conditions visant à mettre en place une allocation d'études et de formation. Les aides sociales à destination des jeunes en formation se caractérisent aujourd'hui de plusieurs manières : -De par leur nombre et la diversité des organismes qui les délivrent, elles conduisent à un non-recours aux droits important chez une population socialement fragile. -Elles ne sont pas efficientes, puisqu'elles ne sont pas parvenues à répondre à leur objectif : permettre des conditions d'études équivalentes pour chaque bénéficiaire, indépendamment de leurs origines sociales. La proportion d'enfants de salariés et d'ouvriers inscrits en troisième cycle universitaire est ainsi inférieure à celle inscrits en première année universitaire. En conséquence, de nombreux jeunes salariés en formation continuent de vivre sous le seuil de pauvreté et sont, de fait, placés dans des situations d'échec ou de renoncement dans leurs études. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place une aide unique, globale, sous conditions de ressources pour chacun d'entre-eux. Tel est l'objet du présent amendement.