M. Étienne Blanc

Par convention entre eux, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer fixent les compétences exercées par chacun. De

Après l’alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 3641‑10.  – Les compétences confiées à la Métropole de Lyon, lorsqu’elles relèvent des dispositions de l’article 1111‑9, doivent s’exercer dans le cadre des responsabilités confiées aux chefs de file en charge d’organiser et de fixer les mo

La collectivité territoriale désignée en tant que chef de file n’exerce aucune autorité sur une autre collectivité territoriale. En cas de désaccord sur les modalités et les conditions d’exercice d’une compétence déléguée à une autre collectivité, la collectivité désignée en tant que chef de file ex

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « dans un espace transfrontalier ou » .

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d’un État étranger, lorsqu’ils sont membres d’un groupement européen de coopération territoriale, ou d’un groupement eurorégional de coopération ou d’un groupement local de coopération transfrontalière, pe

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d’un État étranger, lorsqu’ils sont membres d’un groupement européen de coopération territoriale, ou d’un groupement eurorégional de coopération, ou d’un groupement local de coopération transfrontalière,

A près l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lors de sa création, la métropole du Genevois français est dénommée : « métropole européenne du Genevois français ».» .

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sont transformés en une métropole transfrontalière les groupements locaux de coopération territoriale, groupements européens de coopération territoriale et groupements eurorégionaux de coopération qui incluent, à la date de leur création, un ensembl

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Sur les territoires frontaliers français, les groupements locaux de coopération territoriale, groupements européens de coopération territoriale et groupements eurorégionaux de coopération qui associent les collectivités territoriales ou les pays voi

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un groupement local de coopération transfrontalière ».

Compléter l’alinéa 36, par les mots suivants : « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : Lors de sa création, la métropole du Genevois français est dénommée « métropole européenne du Genevois français »

Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, limitrophes d’un État étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans un Espace transfrontalier de

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants:   « Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe d’un Etat étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants ».

A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants :  « ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d’un Groupement local de coopération transfrontalière ».

Supprimer les alinéas  8 à 11.

Supprimer l’alinéa 84.

Compléter l’alinéa 42 par les mots suivants:  « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs».

Compléter l'alinéa 28 par les mots suivants : « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs».

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants:  « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs».

Compléter l’alinéa 18 par les mots suivants :  « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants: « Pour un territoire transfrontalier, la métropole permet de répondre efficacement à l’obligation de coopérer avec la collectivité ou le pays voisin. Elle peut favoriser l’engagement de politiques publiques, de dispositifs d’action, de modes de gestion

A l’alinéa 6, après le mot : « territoire », insérer les mots :   « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants: « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs».

Compléter  l'alinéa 33 par les mots suivants:  « dans le cadre d’un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 133.

Compléter l’Alinéa 127 par la phrase suivante : « Ces transferts ne peuvent s’effectuer qu’après accord du conseil régional. »

Compléter l'alinéa 125 par les mots : « après avis du conseil régional ».

Supprimer l’Alinéa 115

Compléter l'alinéa 100 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 85 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ».

A l'alinéa 19, substituer aux mots : " et du conseil général intéressé, ", les mots : , du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ».

A l’Alinéa 8, ajouter la phrase suivante : « Dans le cadre d’un schéma régional arrêté par la conférence des exécutifs

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3)  « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d’un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu’ils subissent, de concevoir avec les autorités de l’Etat étranger limitrophe, dans un périmètre défini

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : c) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ».

A l’Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ».

c) Le 2° est complété par un 3) ainsi modifié : 3)  « Par dérogation, les pôles métropolitains limitrophes d’un Etat étranger ont la possibilité, afin de pallier les difficultés de développement qu’ils subissent, de concevoir avec les autorités de l’Etat étranger limitrophe, dans un périmètre

c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié : 4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ».

A l’Alinéa 17, ligne 5, remplacer les mots : « De la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 » par :  «  De la conférence des exécutifs ».

Rétablir ainsi l’article 1 er  : Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’Etat et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la c

Rétablir ainsi l'article 9 : L’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La région ne peut accorder aucune subvention d’investissement ou de fonctionnement aux projets de départements, de communes ou de groupements de collectivit

Rétablir ainsi l'article 8 : Après l’article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : «Art. L. 211-10. - La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des moyens et des rés

Rétablir l’Article 7 comme suit : Les deux derniers alinéas de l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Rétablir ainsi l’article 6 : Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet lorsque le maître d’o

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :  «  Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I. - Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d’