Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL476 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 133
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 133.
Exposé sommaire
L’article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Puisque les compétences du département du Rhône sont transférées à la Métropole de Lyon, les principes du droit veulent qu’une collectivité ne siège plus au sein d’un syndicat pour lequel il n’a aucune compétence déléguée.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Georges Fenech, Philippe Meunier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.