Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL356 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l’Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’ affirmation des métropoles institue la conférence territoriale de l’action publique. Cette novation paraît contradictoire avec « le principe de libre administration des collectivités territoriales » et la conférence territoriale semble être une institution nouvelle, un échelon supplémentaire.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition afin de ne pas créer un nouvel échelon inutile.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Georges Fenech, Marc Francina, Philippe Meunier, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.