Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 605 Adopté
M. Étienne Blanc LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un groupement local de coopération transfrontalière ».
Exposé sommaire
Les GECT (Groupement européen de coopération territoriale), les GEC (Groupement eurorégional de coopération) et les GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) sont les trois outils de gouvernance en matière de coopération transfrontalière, reconnus par le Gouvernement français.
Il convient donc de rajouter les GLCT à cet article.
Cosignataires
Étienne Blanc, Virginie Duby-Muller, Marc Francina, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.