Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL513 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants :
« ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d’un Groupement local de coopération transfrontalière ».
Exposé sommaire
L’article 9 bis est en contradiction avec le sous-chapitre VII, section 2 de l’article 31 qui dispose que « la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code ».
De plus, il entre en opposition avec l’action des collectivités territoriales ou groupement de collectivités locales déjà engagées au sein d’un Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT).
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marc Francina, Philippe Meunier, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.