Amendement n° CL241 Sans sort

c) Le 2° est complété par un 4) ainsi modifié : 4) « Par dérogation, en matière économique, ils peuvent définir avec les collectivités locales étrangères ou les états étrangers limitrophes ainsi que le Conseil régional, un système spécifique d’aides aux entreprises ».

Pour répondre aux situations spécifiques rencontrées par les territoires transfrontaliers, en termes de développement économique et social, il convient de les doter des moyens et outils permettant de résoudre, en lien avec les autorités étrangères partenaires, les difficultés et défis rencontrés. Le développement des territoires transfrontaliers doit se comprendre et s’administrer dans leur globalité, au-delà des frontières existantes.