Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° CL509 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
Supprimer l’alinéa 84.
Exposé sommaire
Les conditions de la délégation de la compétence « logement étudiant » sont inscrites à l’article 8 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013.
Cosignataires
Étienne Blanc, Philippe Cochet, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marc Francina, Philippe Meunier, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.